Amendement n° CL176 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.