Amendement n° CL175 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu'elle détient en application »,
les mots :
« mentionnés à la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.