Amendement n° CL172 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le mot :
« personnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« visées par ces directives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.