Amendement n° CL171 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de leur auteur »
les mots :
« se rapportant à la personne concernée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.