Amendement n° CL17 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 11‑1. - »,
la référence :
« Art. 11. - ».
Exposé sommaire
L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, il est préférable de rétablir un article 11 plutôt que d'en créer un nouveau.