Amendement n° CL155 · Article 31
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.