Amendement n° CL147 · Article 4
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.