Amendement n° CL146 · Article 4
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sanitaire »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.