Amendement n° CL145 · Article 34
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« écrites ou audiovisuelles »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles qui sont écrites que audiovisuelles.