Amendement n° CL144 · Article 21
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot et au montant :
« et 15000 € »,
les mots :
« et une somme équivalent à 4 % de son chiffre d’affaires »
Exposé sommaire
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes pour violation de ces dispositions peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4% du chiffre d'affaires de la personne morale.