Amendement n° CL142 · Article 21
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« clairement »,
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.