Amendement n° CL141 · Article 43
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.