Amendement n° CL138 · Article 22
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou non »,
les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussi l'absence d'une telle relation.
Le champ d'application serait donc total, au risque de détériorer l'affichage et l'expérience utilisateur. Cela n'est pas souhaitable.