Amendement n° CL137 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou un fournisseur de »,
les mots :
« ou une personne fournissant des ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.