Amendement n° CL127 · Article 29
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« f) Elle prescrit, dans le cadre de ses missions, et en lien avec les compétences conférées par la loi au Commissariat à la souveraineté numérique, des technologies protectrices de la vie privée, notamment des protocoles de chiffrement des données. »
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi modifie l’article 11 de la loi informatique et libertés de 1978 pour doter la CNIL d’une simple mission de « promotion » du chiffrement dont le développement est fondamental pour la souveraineté numérique et la protection des droits et libertés des citoyens dans le cyberespace. Le présent amendement propose de modifier cette rédaction afin de renforcer les prérogatives de la CNIL en la matière, en lien avec la création d’un commissariat à la souveraineté numérique.