Amendement n° CL122 · Article 16
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Quelque soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.