Amendement n° CL12 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l’article 39 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et libertés prévoit déjà le droit pour toute personne d’obtenir des informations lorsqu'une décision est prise à son égard par le biais d'un traitement automatisé.
Il convient que cette possibilité ne soit pas évacuée par la création de ce nouvel article qui concerne spécifiquement les traitements algorithmiques.