Amendement n° CL111 · Article 24
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Section 4
Informations des consommateurs
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.
Tel était le cas dans le texte tel que rédigé avant son passage au Conseil d’État.