Amendement n° CL11 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« ayant fait usage du droit à communication »
Exposé sommaire
La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.