Amendement n° CL109 · Article 23
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 111‑5‑1 »,
la référence :
« L. 111‑5 »
II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 111‑5‑2 »,
la référence :
« L. 111‑5‑1 » ;
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le CL 36.