Amendement n° CL108 · Article 22
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales »
Exposé sommaire
Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue des résultats de recherche...
Ce n'est pas l'esprit du texte, mais cela montre la grande imperfection de la disposition telle qu'envisagée.