Amendement n° CL104 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.
Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d'appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d'application.