Amendement n° CL4 · Article unique
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur le programme européen de sécurité »
- Dossier
- Programme européen de sécurité
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter un visa relatif au code frontières Schengen par cohérence avec l’amendement n° 12.