Amendement n° CL15 · Article unique
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur le programme européen de sécurité »
- Dossier
- Programme européen de sécurité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Rappelle son soutien constant à la création d’un Parquet européen, organisé sous une forme collégiale et doté de compétences étendues à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, les trafics d’armes et de stupéfiants, le blanchiment d’argent et le trafic des êtres humains ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la position exprimée de manière constante par l’Assemblée nationale en faveur d’un Parquet européen organisé sous forme collégiale et doté de compétences en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, alors que la Commission européenne mentionne, dans le programme européen de sécurité, la création du Parquet européen uniquement comme permettant de conférer « une nouvelle dimension à la question particulière de la protection contre les pertes que des activités criminelles causent au budget de l’Union européenne ».