Amendement n° CL1 · Article unique
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur le programme européen de sécurité »
- Dossier
- Programme européen de sécurité
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 les alinéas suivants :
« Vu le traité sur l’Union européenne, en particulier son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier son titre V, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui propose, compte tenu de l’objet et du champ des dispositions inscrites dans la présente proposition de résolution européenne, de viser l’ensemble des articles du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et non seulement l’article 4 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne, qui rappelle notamment la compétence exclusive de chaque État membre en matière de sécurité nationale, et l’article 68 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule qu’il revient au Conseil européen de définir les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice