Amendement n° CL8 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Après le mot : « procéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’objet de l’article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l’ordre : le terme de « marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une référence à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, par parallélisme avec la terminologie retenue dans la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.