Amendement n° CL5 · Article 5
De Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.