Amendement n° CL12 · Article 5
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
À l’article 706‑90 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des forces de l’ordre en matière de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, dans le cadre de la procédure spécifique à la criminalité et à la délinquance organisées – ce qui inclut les crimes et délits constituant des actes de terrorisme.
Il est proposé de supprimer l’interdiction, lors d’une enquête préliminaire, de procéder à des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies en dehors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale (avant 6 heures et après 21 heures). Le régime juridique applicable serait ainsi aligné sur celui des enquêtes de flagrance.
Comme aujourd’hui, ces investigations nécessiteraient au préalable une autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République.