Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À l'alinéa 23, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.