Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
Après le mot : « public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée. »
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa 14.