Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« révélant »,
les mots :
« motivé par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.