Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots
« l’issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou »,
les mots :
« son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une ou de ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction de l'article 1er du projet de loi avec celle de l'article 80-1 du code de procédure pénale également fondé sur la notion « d'indices graves ou concordants ».