Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée aux deux premiers alinéas »
les mots :
« prévue au même I »,
et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« aux premier et cinquième alinéas dudit I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.