Amendement n° CL13 · Article 3
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux personnes condamnées définitivement »,
les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.