Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« d'information »,
les mots :
« de l'information ».
Exposé sommaire
Harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 15 du même article.