Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs »
- Dossier
- Justice : protection des mineurs
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut informer »,
le mot :
« informe »
II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans tous les cas, la transmission par le ministère public des informations de procédures mettant en cause des personnes exerçant des activités placées directement ou indirectement sous le contrôle d'administrations ou d'autorités compétentes.
Il s'agit ainsi de garantir l'application de cette mesure dès lors qu'il y a une mise en cause, une personne ou une condamnation d'une personne exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques.