Amendement n° CL8 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV »,
les références :
« aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.