Amendement n° CL7 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction »,
les mots :
« le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.