Amendement n° CL43 · Article 2
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A l’article 2, ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« A l’issue du délai de prorogation prévu au premier alinéa de l’article 2, une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence peut être autorisée par le Parlement sur proposition du Gouvernement. »
Exposé sommaire
Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la mise en œuvre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris perpétrés le 13 novembre 2015, ont abouti notamment à la mise hors d’état de nuire et la capture de plusieurs terroristes le 18 novembre. Ces opérations montrent toute l’utilité de ce dispositif, renforcé par les dispositions nouvelles prévues dans ce projet de loi.
Face à l’ampleur de la menace terroriste à laquelle notre pays est confronté, il parait à la fois incompréhensible et inutilement dangereux de limiter à l’avance l’application du régime d’état d’urgence à une période limitée à seulement trois mois.
L’amendement présenté permet donc de prolonger l’action des forces de sécurité dans notre pays dans le but d’une éradication du terrorisme sur une durée qui pourrait atteindre plusieurs mois et même au-delà, compte-tenu de la situation au Proche-Orient. Sur proposition du Gouvernement, la prorogation de l’état de siège sera autorisée par le Parlement, conformément aux termes de l’article 3 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.