Amendement n° CL42 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 18/11/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A l’article 1er, substituer au terme « trois » le terme « six »
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de trois mois.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai (article 3 du projet de loi).