Amendement n° CL38 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis L’article 10 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Sauf erreur, l'article 10 de la loi de 1955 fait référence à la loi du 11 juillet 1938 qui a été abrogée en 2004.
Il est donc obsolète. Cet amendement invite à revoir sa rédaction, si toutefois son maintien s'avère utile.
Texte de l'article 10 : "La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er."