Amendement n° CL33 · Article 4
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 3 de la même loi est ainsi rédigé :
« La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée, qui ne peut être supérieure à trois mois. A l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans la loi de 1955 la prolongation de l’état d’urgence à trois mois. L’état d’urgence ne peut se concevoir pour une durée indéterminée. C'est pourquoi, au bout de trois mois, toute prorogation devra être prévue par une nouvelle loi pour une durée définitive de trois mois supplémentaires.