Amendement n° CL23 · Article 4
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A l'alinéa 19, après le mot :
« journalistes »,
insérer les mots :
« et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l’exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.
Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les avocats et les journalistes. Cette garantie paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives.