Amendement n° CL21 · Article 4
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe :
« , »
les mots :
« et un document »
Exposé sommaire
Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que le récépissé n’indique pas le motif de retenue du titre. C’est pour cela qu’il est proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l'identité.