Amendement n° CL20 · Article 4
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ».
Exposé sommaire
C'est amendement précise que le récépissé permet de justifier de l'identité, au sens de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.