Amendement n° CL19 · Article 3
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l’état d’urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l’application des présentes mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un suivi parlementaire de l’état d’urgence. La prolongation de mesures exceptionnelles prévues par l’état d’urgence doit s’accompagner de garantie sur le pouvoir de contrôle du Parlement.