Amendement n° CL17 · Article 6
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli :
« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire de la République. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.