Amendement n° CL16 · Article 5
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.