Amendement n° CL15 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.