Amendement n° CL14 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 8° Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - A l’exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les dispositions de l’article 7 relatives au contrôle par le juge administratif seraient plus logiquement placées à la fin du titre Ier du texte.